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S-2.1, r. 4 - Code de sécurité pour les travaux de construction

Article 2.7.1
Versions de la disposition

Texte complet
2.7.1. Moyen de protection: Un chantier de construction doit être séparé de tout lieu ou endroit où le public a accès par:
a)  un passage couvert si les travaux s’effectuent sur plus d’un étage et si le trottoir ou la voie publique est à moins de 2 m du chantier ou de la projection de celui-ci au niveau du trottoir ou de la voie publique; ou
b)  un mur de protection si le trottoir ou la voie de circulation est à 2 m ou plus et s’il peut y avoir danger pour les piétons.
R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 6, a. 2.7.1; D. 1413-98, a. 3; D. 35-2001, a. 2.
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